Représenter, défendre, sécuriser et développer tous les types de GE


Extrait des Statuts de la Fédération Nationale des Groupements d'Employeurs


ARTICLE  1 : DENOMINATION

Entre les Groupements d’Employeurs, quelle que soit leur forme juridique, adhérant aux présents Statuts, il est formé un Syndicat Professionnel régi par les articles L. 2131-1 et suivants du Code du Travail, et ayant pour titre statutaire : Fédération Nationale des Groupements d’Employeurs - En abréviation simplifiée : « FNGE ».


ARTICLE 2 : CHAMP D’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET GEOGRAPHIQUE

Peuvent être adhérents au syndicat :

  • les groupements d’employeurs des articles L. 1253-1 et suivants du Code du travail ;
  • les groupements d’employeurs à régime juridique particulier relevant notamment d’autres codes ou textes spéciaux ;
  • les groupements, quelle que soit leur forme juridique, qui unissent des groupements d’employeurs.

Ces groupements d’employeurs ou groupements qui unissent des groupements d’employeurs constituent le champ d’activité professionnelle du syndicat (...).

Les groupements d’employeurs adhérents sont de droit représentés tant aux Assemblées Générales que, le cas échéant, au Conseil d’Administration, par celui qui en assume la présidence ou la gérance. Celui-ci peut mandater l’un de ses collaborateurs ou anciens collaborateurs pour le suppléer.

En aucun cas, un groupement d’employeurs adhérent ne peut être représenté par un groupement d’employeurs non adhérent.


ARTICLE 5 : OBJET ET ACTIVITES SYNDICALES

Le Syndicat a exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels de ses Membres. Pour l’exercice de ses activités, le Syndicat dispose de tous les pouvoirs reconnus par la loi. À ce titre, il exerce notamment les activités suivantes :

a) Faire prévaloir entre les Groupements d’Employeurs qu’il représente des sentiments de bonne confraternité et régler amiablement, avec s’il y a lieu le concours d’arbitres ou d’experts, les différends pouvant s’élever entre eux ;

b) Étudier, toutes questions d’ordre économique et social se rattachant à l’exercice des professions de ses Membres et donner à ceux-ci toutes informations utiles s’y rapportant ;

c) Représenter et défendre les intérêts professionnels de ses Membres de façon permanente près des Pouvoirs et Services Publics, Administrations, Assemblées Consulaires, Organisations Professionnelles de tout genre (...)

d) Participer à toutes études et réalisations concernant, notamment, la Formation Professionnelle pour l’ensemble des activités de ses Membres.(...)

g) Le Syndicat a le droit d’agir en justice (...) pour la défense des intérêts de ses membres. Le syndicat peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

h) Le Syndicat peut notamment :

  • créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;
  • créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession (...)

i) Il peut spécialement, conformément à l’article L. 2133-1 du Code du travail, adhérer à toute union de syndicats constituée dans les termes de la loi, pour l’étude et la défense des intérêts professionnels généraux.


ARTICLE 7 : COMPOSITION

Le Syndicat est composé de Membres Actifs, de Membres Qualifiés et de Membres d’Honneur.


  • Sont Membres Actifs les groupements d’employeurs qui répondent aux définitions faisant l’objet de l’Article 2 des présents Statuts, qui ont été admis dans les conditions fixées à l’Article 8 et qui sont à jour de leurs cotisations.
  • Sont Membres Qualifiés les personnalités auxquelles ce titre est conféré par le Conseil d’Administration, sur proposition du Président, pour concourir par leur qualification ou leurs qualités personnelles à la réalisation des présents statuts. Les membres qualifiés ne peuvent pas être élus au conseil d’administration. (...)
  • Sont Membres d’Honneur les personnalités auxquelles ce titre est conféré par l’Assemblée Générale, sur proposition d’un de ses Membres, pour avoir exercé une action particulièrement utile à l’ensemble des activités professionnelles et sociales du Syndicat. (...)


ARTICLE 8 : ADMISSION

Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au Président du Conseil d’Administration qui la soumet pour examen, avis et approbation au Conseil d’Administration.

En cas de non admission le Conseil d’Administration n’est pas tenu d’en faire connaître le motif.

Toute personne admise s’engage, par le fait de son adhésion au Syndicat, à en respecter les Statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur.