Représenter, défendre, sécuriser et développer tous les types de GE


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Page des informations institutionnelles.
Plus d'info sur le blog officiel des Groupements d'Employeurs - Presse

 

La PMSMP et l'AFPR : précisions réglementaires pour les groupements d'employeurs


  1. Les GE et les GEIQ sont éligibles à l'action de formation préalable au recrutement (AFPR). Pour autant, le tutorat n'est pas envisageable chez l'adhérent. Il s'agit d'un dispositif destiné à combler l'écart entre les compétences détenues par le candidat et celles que requiert l'emploi visé.
  2. L'objet de la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) est la découverte d'un métier ou d'une activité ou la confirmation d'un projet professionnel. Il y a deux situations possibles :

 

- Soit l’initiative du bénéficiaire ou de l’organisme qui réalise un accompagnement social ou professionnel de ce dernier

- Soit à l’initiative d’une démarche de recrutement généralement proposée par Pôle emploi. Cette hypothèse concerne le cas dans lequel lors d’un processus d’embauche classique le candidat n’a pas été retenu. Dans ce cas Pôle emploi propose un candidat avec une immersion professionnelle en vue d’une évaluation.

 

Sur ses fonctions supports, le groupement peut, quel que soit l’objet de la PMSMP, être structure d’accueil.

Sur le périmètre d’activité de ses adhérents, le groupement d’employeurs ne peut pas être structure d’accueil ; les adhérents peuvent, comme tous les employeurs éligibles, accueillir des bénéficiaires de PMSMP. Par conséquent, il leur appartient de signer le CERFA en tant que structure d’accueil.


Ces règles sont également applicables aux GEIQ. Pour leurs salariés en parcours d’insertion et de qualification, le GEIQ peut prescrire une PMSMP sous réserve d’avoir reçu une délégation de Pôle emploi, d’une Mission locale ou de CAP emploi et que la PMSMP soit réalisée dans une entreprise non adhérente, le GEIQ sera alors structure d’accompagnement.

 

La DGEFP a diffusé début 2017 un nouveau CERFA pour la mise en place d’une PMSMP. Il sera disponible dans le système d'information de Pôle Emploi à partir du 19 juin 2017.





 



Le décret sur les aides à l'emploi pour les groupements d'employeurs en vigueur des aujourd'hui !


La ministre l'avait dévoilé le 13 décembre dernier…


C'est à présent officiel !


Découvrez le décret numéro 2016–1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des GE aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes. Il vient d'être publié et est entré en vigueur aujourd'hui !





Reconduction de l'aide à l'embauche pour les TPE-PME

le 19 décembre 2016



Cette aide à l'embauche a été introduite par le décret n°2016-40 du 25 janvier 2016 pour les embauches effectuées depuis le 18 janvier 2016.


Pour rappel, il s'agit d'une aide financière versée aux entreprises de moins de 250 salariés qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :

  • l'entreprise doit avoir le souhait d'embaucher
  • le salarié ne doit pas être rémunéré plus de 1 900€ brut par mois.


Si ces conditions sont réunies, alors l'entreprise ou l'association (y compris les groupements d'employeurs) obtiendra 500 € d'aide chaque trimestre pendant les deux premières années du contrat, soit 4000 € au total.

Ce dispositif devait cesser d'exister à la fin de l'année 2016.


BONNE  NOUVELLE !

Le gouvernement a finalement décidé de reconduire le dispositif pour l'année 2017. Une aubaine à saisir pour booster vos embauches !






Rencontre au sommet avec la ministre du travail
Le 13 décembre à Roissy




La ministre soutient les groupement d'employeurs

Suite à la signature du décret sur les aides à l'emploi accessibles aux GE, la ministre Myriam El Khomri, a souhaité en faire l'annonce officielle tout en assurant son soutien aux groupements d'employeurs. Dans cet objectif, elle nous a donné rendez-vous à l'aéroport Charles de Gaulle le 13 décembre.

Chacun aura pu apprécier sa disponibilité et son intérêt marqué pour le sujet.

  • A son arrivée à 10h45, elle a longuement échangé avec les salariés du GE Aéro dans le cadre de leur mission à l'aéroport Charles De Gaulle. Voir interview du Parisien.
  • Cette rencontre s'est ensuite prolongée autour d'une table ronde avec les représentants des groupements d'employeurs FNGE, FNGEAR et SNGE. De plus, deux adhérents de la FNGE, RESO France et le GE de Rungis ont pu témoigner de la spécificité de leurs pratiques.
  • Après la présentation du contenu du décret et un rappel des différents amendements de la loi Travail et de leur application concrète en faveur des GE, elle a posé la question des axes de progrès nécessaires pour permettre leur développement.
  • Isabelle Le Faucheur, présidente de la FNGE a alors exposé le programme Excellence 2020 mis en oeuvre depuis 2014 afin de répondre à cet enjeu. en voici les grandes lignes :

Excellence 2020 des GE

1. Professionnalisation des GE : DU MGE et formations
2. Qualité des GE :  mise en place d'une certification collective ISO 9001 et bientôt, RSE
3. Promotion des groupements d'employeurs :
  • JOB GE (annuaire des GE, et bourse de l'emploi bientôt connectée au site de Pôle Emploi),
  • plan de communication multi partenarial national,
  • production de deux films de promotion des GE
  • évenements : Osez les GE, Trophées du temps partagé
4. Connaissance des GE pour mieux les structurer :
  • Etude en pays de la Loire dont le modèle économique et préconisations et diffusion d'un livre
  • Collaboration à l'étude nationale commandée par la DGEFP
  • Tenue de la base de données nationale des GE
  • Etude GE sous forme de SCIC
  • Expérimentations GEMEX (2017)
5. Intégration des salariés des GE : dialogue social, baromètre du travail à temps partagé 2016 & 2017, formation à l'intégration des salariés (2017)

Les participants se sont tous accordés sur le manque de connaissance du dispositif groupement d'employeurs. Fin de la réunion à 12h20.

Selon Isabelle Le Faucheur, présidente de la FNGE


"Au delà du symbole fort offert le 13 décembre par la ministre, depuis l'annonce du plan TPE - PME par Manuel Valls en juin 2015, le gouvernement a vraiment permis d'amorcer une dynamique autour des GE. Celle-ci revêt de multiples formes : séminaire interministériel "Osez les GE", VAE collective pour les salariés des GE, collaboration franco-belge, évolutions de la loi et de la fiscalité, intégration des GE à l'appui RH des GE, signatures de partenariats...

Les publications et initiatives se sont multipliées créant un cercle vertueux qui incite de nouveaux partenaires à promouvoir le dispositif GE.

C'est ainsi que la FNGE déploie actuellement un vaste plan de communication multi partenarial privé-public.

J'ai insisté auprès de la ministre sur l'importance de l'outil JOB GE qui ambitionne de devenir en 2017 bourse institutionnelle de l'emploi des GE grâce à la connexion au site de Pôle Emploi. C'est un enjeu capital de visibilité et de commercialisation des GE."





Loi travail, les GE pris en compte
Le 06/07/2016, MAJ : informations vérifiées lors d'une réunion réunissant FNGE, DGT et DGEFP le 12/07/2016

La loi, concernant les groupements d’employeurs, nécessitait d’être améliorée...

L'article 40 existant dès le projet de loi initial comprenant une longue introduction bénéficiant des données issues de l'étude Geste commandée par la DGEFP formulait un seul article  :
 « Un groupement d’employeurs est éligible aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. »

La ministre du travail interrogée le 22 mars 2016 indiquait que cet article 40 constituait une invitation à proposer des amendements pour soutenir le développement des groupements d'employeurs.

La FNGE a donc été très active pour proposer des amendements aux parlementaires. Pour se faire, les travaux et préconisations rédigés par messieurs Jean-Yves Kerbourc'h et Le Chevalier dans le livre  « Les groupements d’employeurs à la lumière de leurs enjeux » ont été particulièrement précieux pour l'éclairage expert ainsi fourni à la FNGE.

Pour exemple, un amendement au projet de loi travail relatif aux établissements publics, a été proposé par la Fédération nationale des groupements d’employeurs.  Madame Joëlle HUILLIER, députée de l’Isère, s’est chargée de déposer cet amendement le 30 juin 2016 .

Le projet de loi travail est arrivé en deuxième lecture devant l’Assemblée nationale le 5 juillet 2016. Le Gouvernement a affirmé sa volonté de faire passer ce texte en utilisant la possibilité qui lui est offerte par l’article 49-3 de la Constitution.

Les points de l'article 40 vont permettre aux GE de trouver des leviers de développement :

  • les GE seraient éligibles aux aides à l'emploi dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les salariés (la mise en application demeure non précisée et devra faire l'objet d'un décret) article 40 adopté dans sa version conforme par l’AN et le Sénat : « Art. L. 1253-24. – Un groupement d’employeurs est éligible aux aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.  Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d’application du présent article. »
  • toutes les sociétés coopératives existantes qui développent les activités mentionnées à l'article L.1253-1 du Code du travail sont considérées comme étant des GE (seules les CUMA seraient concernées ? Si l'exposé sommaire de l'ammendement l'indiquait, le texte de l'amendement ne le précise pas)
  • une modification importante au sujet du calcul des effectifs dans le groupement d'employeurs (sauf au sujet des IRP)
  • la possibilité pour un établissement public d'état de recourir aux groupements d'employeurs
  • possibilité de créer un GE mixte sous forme coopérative
  • une précision est également apportée au sujet de l'apprentissage

Dès lors que les navettes parlementaires seront terminées, la loi devrait être définitivement adoptée. Espérons que ces points soient maintenus... Elle devra ensuite être publiée au journal officiel et rentrera ensuite en vigueur. Les modalités d'application seront précisées dans des décrets. Dans cette attente, que l'ensemble des acteurs de ces évolutions soient remerciés : experts et parlementaires.


Le dossier des
modifications législatives accessible dans l'espace adhérent.


Sources

Texte sénat du 01/06/2016 + le texte représentant le delta suite au 05/07/2016 et dans l'attente d'un texte consolidé avec l'ensemble des mendements retenus

SENAT.pdf 1.3MB

Lien vers le projet de loi transmis le 07/07/2016 au Sénat : l'article 40 doit être lu comme le delta du texte précédent SENAT





Séminaire du 21 avril 2016 : vers d'autres actions ?

Tout sur le séminaire "Oser les GE" : vidéos, dépêche AEF, discours & étude

Ce séminaire qui a réunit près de 500 personnes a très nettement atteint son objectif de promotion des groupements d'Employeurs auprès de la cible des prescripteurs. Vous pouvez prendre connaissance de l'ensemble de l'évènement grâce aux éléments ci-dessous. 

1. Message de la Direction générale des entreprises et de la Délégation générale à l'emploi et à  la formation professionnelle du 25/04/2016
 
" Grâce à votre investissement et votre appui dans la préparation du séminaire « Oser les groupements d'employeurs », vous avez pleinement et activement contribué à la réussite de cette journée du 21 avril, qui a rassemblé près de 500 participants. Pour cela, nous vous en adressons nos plus chaleureux et sincères remerciements. Nous vous remercions également pour la qualité des intervenants que vous avez proposés pour cette journée.
 
Madame Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire et Madame Clotilde Valter, secrétaire d’Etat chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage se sont félicitées du succès de cette journée.
 
Ce séminaire pleinement réussi constitue pour nous le point de départ d’une démarche collective réunissant tous les acteurs concernés, tant au niveau national qu’au niveau local afin que les entreprises optent plus spontanément pour la solution groupements d’employeurs en réponse à leurs besoins.
 
Nous aurons donc le plaisir de poursuivre avec vous de nouvelles actions aux services des groupements d’employeurs, des entreprises, des salariés et des territoires.
 
En vous renouvelant tous nos remerciements, nous vous joignons quelques photos en souvenir de ce premier évènement national en faveur des groupements d’employeurs. "


2. Dépêche AEF







AEF




 



















Catherine Poux
Pôle Emploi
Isabelle le Faucheur
FNGE



 



3. Les vidéos du séminaire

Get Microsoft Silverlight Vidéo intégrale du séminaire
Vidéo de promotion des GE (version courte)
carrefour des GE





4. Discours de Martine Pinville


Discours Martine Pinville, secrétaire d'état à l'économie sociale et solidaire

discours 21 04 2016 - 20828.pdf 244.5KB



5. L'Etude GESTE


Etude nationale DGEFP menée par le cabinet GESTE
L'étude présentée le 21 avril 2016 en téléchargement



6. Communiqué de presse de la DGE du 26/04/2016


En conclusion, cette journée constitue donc le point de départ d’une démarche collective réunissant tous les acteurs concernés, tant au niveau national qu’au niveau local, avec l’appui des DIRECCTE pour que les entreprises optent plus spontanément pour la solution groupements d’employeurs en réponse à leurs besoins.


Téléchargez le communiqué de presse

cp_dge_21042016_vd.pdf 29.1KB



Loi Travail : de nouvelles aides pour les GE ?


Les GE bientôt éligibles aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes ?

La ministre du Travail, Myriam El Khomri, arrive à Matignon, le 18 février 2016.
C'est ce que propose la Ministre du travail Myriam El Khomri dans son avant-projet de loi.

Article 40
I. - Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié:

1° La section 2 est complétée par un article L. 1253-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1253-18-1. - Pour fixer la durée du temps de travail d’un salarié à temps partiel, un groupement d’employeur peut choisir d’appliquer les dispositions de la convention collective
dont relève l’entreprise dans laquelle il met à disposition ce salarié. » ;

2° Le chapitre est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 4 - « Dispositions applicables à l’ensemble des groupements d’employeurs
« Art. L. 1253-24. - Un groupement d’employeurs est éligible aux aides à l’emploi dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition. »

L'analyse de la FNGE

Attractif de premier abord, nous ne comprenons cependant pas comment ce texte peut s’appliquer et surtout son intérêt. La "rétrocession" des aides à l'emploi ne pourrait se faire que prorata temporis. En effet nombreux sont les adhérents qui utilisent les services d'un même salarié.

De ce fait le groupement d'employeurs ne bénéficierait plus de l'aide. La gestion de la "rétrocession" serait compliquée. En outre nous nous interrogeons sur la compatibilité d'une telle mesure avec d'autres textes :

  • l'interdiction de partager entre associés les excédents de gestion des associations, que ce soit directement ou indirectement ;
  • des problèmes de fiscalité puisque la rétrocession devrait sans doute faire l'objet d'une facturation du GE vers son adhérent, laquelle serait assujettie à la TVA ;
  • l'interdiction du marchandage en droit du travail ;
  •  l'interdiction de "soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties" (C. commerce, art. L. 442-6 I 2°)

Force est de constater que ces différents points soulèvent des difficultés. Nous sommes déjà confrontés à cette question avec le CICE que certains adhérents demandent à récupérer. Des groupements d'employeurs le font par le biais d'une minoration globale (à tous les adhérents) du coefficient de refacturation de la mise à disposition (donc par une baisse des prix). Ce n'est pas forcément illégal.

Mais de telles pratiques, comme d'ailleurs le projet d'article 40, renforcerait l'idée qu'un GE puisse être une simple "boîte aux lettres". Nous n'avons aucun intérêt à donner des GE cette image désastreuse qui ne correspond pas à la réalité du fonctionnement de la plupart d'entre eux.


Une grande première pour les Groupements d'Employeurs !



Manuel Valls l'avait annoncé le 09 juin dernier... La date de cet événement interministériel est à présent confirmée.


Commande du premier ministre, le séminaire de promotion des Groupements d'Employeurs aura lieu toute la journée jeudi 21 avril 2016.

Les ministres du travail et des finances ainsi que la secrétaire d'état à l'ESS devraient honorer de leur présence ce séminaire
.

Le public sera composé de chefs d’entreprises, de réseaux de chefs d’entreprise, de syndicats, des chambres consulaires, des institutionnels, des DIRECCTE, et tous les prescripteurs potentiels des GE… sans oublier les GE!

Durant cette journée co-organisée par la DGE et la DGEFP, il est prévu d'assister à :
  • la présentation de l'étude Nationale menée par le cabinet Geste pilotée par la DGEFP;
  • et des tables rondes durant lesquelles les utilisateurs des groupements d'employeurs / GEIQ et les salariés témoigneront.
 

 


En coulisse, depuis l'annonce du 09 juin dernier (voir article ci-dessous) c'est l'effervescence à la FNGE pour concrétiser et accompagner au mieux l'élaboration du plan de finance 2016.

Un événement à l'initiative du gouvernement, du jamais vu en 30 ans !
Tout d'abord, force est de constater que la collaboration inter ministérielle se met en oeuvre. La FNGE vient en effet d'être sollicitée en vue d'un événement national début 2016 dont l'objectif est de valoriser la pertinence du dispositif GE auprès des entreprises. C'est une excellente nouvelle si l'on considère que les GE attribuent en premier lieu leur déficit de développement à celui de la communication.

Côté préparation du projet de loi de finance
  • Le dossier de la mixité fiscale butte encore sur de nombreux points où se mêlent des questions d'utilité sociale, de non lucrativité, prix coûtant, de manque de données chiffrées et de complexités législatives notamment au sujet d'une directive européenne. La FNGE met à disposition de ses adhérents le dossier TVA et met en garde vis à vis d'un effet pervers potentielle de cette mesure.
  • Plus concluant, le dossier d'étude de l'augmentation de la provision défiscalisée a permis de mettre au point le texte suivant.
      Il faudra attendre la fin d'année pour savoir si son contenu est voté.

A noter : les autres points annoncés par Manuel Valls le 09 juin sont traités en dehors de la loi de finance. Côté fiscalité, il reste cependant de nombreux points à améliorer mais constituent-ils les seuls freins au développement des GE ? Il s'agit en parallèle pour la FNGE de montrer l'utilité des GE et leur intégration dans les politiques de l'emploi.


Afin d'apporter l'éclairage nécessaire à l'étude de ce dossier, les experts de la FNGE ont apporté ces derniers jours les réponses aux questions des services en charge de la rédaction du projet de texte, quelques exemples :
  • Combien de GE ont provisionné le maximum de 10 000 € /an (la FNGE rappelle les règles actuelles).
  • Cette mesure de provision défiscalisée a-t-elle déjà servi effectivement à éponger une dette ? Etat des lieux des pratiques et des besoins. Le montant provisionné est-il est effectivement suffisant?
  • Concernant les données macro-économiques, donner des exemples en terme d'effectifs/masse salariale et si possible les derniers bénéfices connus avant IS. (dossier dans l'espace adhérent)

La FNGE a insisté afin que soit  maintenu le plancher des 10 000€ pour les GE ayant une masse salariale inférieure à 500 000€


Texte du projet de loi de finance 2016 (extraits)


"En complément du Pacte, plusieurs mesures permettront de favoriser l’emploi dans les TPE-PME, qui emploient 50 % des salariés en France. Les seuils existant de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés. Par ailleurs, les recrutements de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 salariés effectués d’ici la fin de l'année 2018 ne déclencheront pas, suite au passage d'un seuil et pendant les trois années suivantes, la perte d’avantages fiscaux ou l’assujettissement à de nouveaux prélèvements. Ces mesures supprimeront des freins à l’embauche. Par ailleurs, les groupements d’employeurs, qui facilitent le recrutement en CDI pour les TPE bénéficieront d’une fiscalité sécurisante pour leur développement...."


B. mesure fiscale 49 - Article 5 :

"Augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs

(65) Au premier alinéa du 8° du 1 de l’article 214 du code général des impôts, après le mot : « de » sont insérés les mots : « 2 % du montant des rémunérations, définies à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées à leurs salariés ou de ».


Exposé des motifs

"Les groupements d’employeurs sont des structures à forme associative ou coopérative, créées à l’initiative d'entreprises ou d’associations pour mettre à disposition de celles-ci du personnel ainsi que leur apporter des conseils en matière de gestion des ressources humaines et de formation professionnelle. Ils constituent un outil au service de l’emploi et de la qualité de gestion des ressources humaines des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) car ils permettent à ces entreprises de recourir à des salariés en contrat à durée indéterminée que les membres du groupement, pris séparément, ne pourraient pas embaucher.

Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Les groupements d’employeurs sont autorisés à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 10 000 € au titre d’un exercice, les sommes inscrites à un compte d’affectation spéciale ouvert auprès d’un établissement de crédit et destinées à couvrir une partie au moins de leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. Ce plafond peut s’avérer trop faible dans le cas de groupements d’employeurs employant plus d’une vingtaine de salariés et qui sont confrontés à des défaillances de paiement de plusieurs de leurs membres sur plusieurs mois.

Il est donc proposé de permettre aux groupements d’employeurs de provisionner une somme supérieure, dans la limite de 2 % de leur masse salariale.

L’objectif est de favoriser le développement des groupements d’employeurs et de contrats à durée indéterminée que les membres du groupement, pris séparément, ne pourraient contracter."

http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl3096.asp



Enfin une étude nationale sur les Groupements d'Employeurs !


L'initiative du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social répond à la nécessité de mieux connaître la réalité des GE et marque son intérêt pour un dispositif qui peut contribuer à la création d'activités économiques et d'emplois.

L'étude nationale est en cours de lancement tandis que s'achève celle réalisée en Pays de la Loire grâce à l'appui de la Direccte. Cette dernière a permis de mettre en valeur 4 axes :

  • focus sur l'emploi,
  • étude de la santé économique et financière des GE,
  • analyse de l'utilité des GE,
  • recensement des opportunités et des freins.

Ces travaux, menés en lien avec la Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), ont vocation à enrichir l'étude nationale en termes de méthodologie d'investigation pour la collecte les données statistiques.

Certains Groupements d'Employeurs ont déjà été sollicités par le Cabinet Geste qui a été retenu pour l'étude nationale début 2015.
Cette étude qui devrait s'achever en juin 2016, prévoit de :

  • dresser un état des lieux des Groupements d’Employeurs,
  • analyser leur fonctionnement et leurs effets sur l’emploi et les parcours professionnels.

La FNGE recommande la participation active des Groupements d'Employeurs à cette étude.

En effet, l'absence de chiffres exhaustifs fiables au plan national rend imprécise l'analyse des problématiques. L'obtention de ces dernières améliorera la qualité de la représentation des Groupements d'Employeurs et de leurs spécificités.

Pour cela, les consultants de GESTE cherchent à interroger, dans une trentaine de groupement le responsable du groupement, une entreprise utilisatrice et deux salariés.
Suite vers
le questionnaire de l'emploi dans les GE

Contact : Liane  Desseigne - ldesseigne@geste.com - www.geste.com
113, rue Saint Maur - 75011 PARIS - Tél. 01 49 29 44 19 / 06 86 40 35 49


Autre étude en région :

En Champagne-Ardenne, les chercheurs de l'université de Reims et de NEOMA Business School soutenus par le conseil régional accompagnent la construction d’un réseau régional des GE afin de faciliter leur reconnaissance et de pérenniser l’emploi.

Lettre de mission étude nationale 17 Jul 2015 10:54


Conférence de presse consécutive au conseil des ministre restreint du 09 juin 2015

Les nombreuses démarches de la FNGE pour représenter les intérêts des Groupements d'Employeurs portent leurs fruits lors de la conférence de presse consécutive au conseil des ministres du 09 juin 2015.
Manuel Valls et Carole Delga ont promu le dispositif Groupement d'Employeurs et ont fait part d'aménagements.

Les annonces prometteuses du gouvernement doivent renforcer notre mobilisation comme le souligne le message reçu du Cabinet de l’ESS de Carole Delga le 09/06, à 9h, je cite :


«  Je vous invite à suivre les annonces du Gouvernement sur les groupements d’employeurs dans le cadre de ses mesures « Développer l’activité des TPE et PME » qui a lieu aujourd’hui, elles vont dans le sens de vos demandes. Le sujet n’a pas été évident à porter et l’une des clés pour continuer à avancer positivement sur le sujet est le soutien des acteurs aux premières mesures qui vont être annoncées. Par conséquent, je vous invite à faire diffuser l’information dans votre réseau et à les faire réagir positivement sur le sujet. Cela nous permettra par la suite de continuer à faire davantage pour les groupements d’employeurs. »


Le message est clair, nous devons poursuivre la fédération des GE autour de notre syndicat et surtout être force de proposition. Après avoir :

  • listé et argumenté les difficultés rencontrées par les GE auprès des différents ministères et parlementaires;
  • proposé des expérimentations et collaborations montrant la pertinence du dispositif GE dans le cadre des politiques de l’emploi;

la FNGE doit à présent accompagner la consolidation des annonces afin que la journée du 09 juin marque l'essor des GE.


Contribuez au développement et à la représentation des GE
en adhérant à la FNGE

Extrait du dossier de presse "Tout pour l'emploi dans les TPE et les PME"


Il contient 38 fois le mot "groupement d'employeurs" sur 29 pages. La mesure N°12 "Faciliter le recours aux groupements d’employeurs et autres formes de tiers employeurs" des pages 20 à 21 détaille les sujets à améliorer. Le dossier de presse et les commentaires de la FNGE sont accessibles aux adhérents dans l'espace privé, onglet groupe parlementaire et rapport "tout pour l'emploi". Détail de la mesure N°12 ci dessous.


Lien vers la chronique de Philippe Duport "C'est mon boulot" podcast France Info, émission du 22 juin 2015.

Le soutien de l'UDES dans l'article de "Ressources solidaires" du 10 juin, interview de Sébastien Darrigrand.





Rencontre évènement : Les Groupements d’Employeurs Culture en Ile-de-France
Le 21 Mai 2015 de 14h à 18h30
Lieu : le Cnam – Conservatoire National des Arts et Métiers
292 rue Saint-Martin, 75003 Paris - Inscription gratuite et obligatoire - Pour vous inscrire, cliquez ici
Accueil à partir de 13h45
  • Une plénière de 14h à 16h, introduite par une présentation de la Chaire ESS du Cnam, et couvrant notamment les aspects suivants :
    • Les Grands Enjeux : Qu’est-ce qu’un Groupement d’Employeurs
    • Panorama : Les Groupements d’Employeurs dans la cultur
  • Speed meeting, palabres de 16h15 à 17h30Logo-quadri-couleur
  • Un pot convivial de 17h30 à 18h30
Retrouvez le programme en cliquant ici 

 

 




Les événements de ce début d'année nous montrent la voie à emprunter pour progresser. Tous les efforts de la FNGE porteront sur l'union nécessaire pour le collectif des GE.


Que cette année du trentenaire des Groupements d'Employeurs soit synonyme de compétence et de partage.



"Des Groupements d'Employeurs sous forme de SCIC demain ?"
Découvrez les opportunités de créer ou transformer un GE sous la forme d'une coopérative de type SCIC
  • 14h00 à 16h00 : atelier - conférence
Le programme en 3 questions
Nos experts étudient une nouvelle forme statutaire de GE depuis plusieurs mois, ils vous proposent le fruit de leurs recherches

La possibilité de constituer des groupements d'employeurs sous la forme de sociétés coopératives résulte de l'article 20 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (JO 3 p. 12639). Force est de constater que les GE fondés en coopératives sont très rares au profit des GE associatifs. Aucun à ce jour n'est constitué en SCIC selon notre partenaire la CG SCOP. Bénéficiez en avant première des études menées par la FNGE afin de permettre le développement de certains GE.

  • Qu'est qu'une SCIC ?
  • Créer ou transformer un GE en SCIC, pourquoi et comment ?
  • Quels avantages, quelles contraintes ?

Réunion animée par Messieurs Jean-Yves Kerbourc'h et Hervé Le Chevalier
Une synthèse sera envoyée aux adhérents.

 

Optimiser le budget de votre GE en adhérant à la FNGE

L'adhésion à la FNGE vous fait gagner de l'argent ! 

Le caractère non lucratif imposé par la loi (ART L1253-1 et 2 du Code du Travail) aux GE, contraint à une grande rigueur de gestion, la FNGE s'est fixée pour objectif de traiter l'optimisation financière et fiscale des GE.

Dès aujourd'hui le groupement d'achat vous propose des réductions immédiates :
  • -37 % sur les fournitures de bureau*
  • - 27 % sur le mobilier de bureau (-40% en ce moment)
  • créer un site à partir d'un modèle "spécial GE" personnalisable créée par la FNGE à partir de pour 9 euros / mois
  • mais également vos assurances, vos achats / location de véhicule
* Un GE alloue en moyenne un budget de 2 200 euros aux fournitures de bureau
    • Réduction centrale d'achat de la FNGE = -37%
    • Economie de 817 € pour le GE
Pour un coût variant entre 150 et 300 €, l'adhésion FNGE  est vite rentabilisée !
 
NB : La boîte à outils de la FNGE est déjà garnie, découvrez notamment :
  • le contrat* cadre de mise à disposition entre le GE et la structure utilisatrice
  • et le contrat* de travail d'un salarié de GE mis à disposition
  • Outils de communication
  • Dossier et suivi des actions en cours
* Elaborés selon de l'évolution juridique et en fonction des différentes options possible dans un GE
 



Les acteurs de l'économie sociale et solidaire
accueillent les GE au sein de l'ESS
Le 19 novembre à 18h à la faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes
 

Certains fichiers sont protégés par un mot de passe uniquement accessibles aux adhérents

Loi ESS du 31/07/2014

Inscription

La 2ème session du Diplôme d'Université "Manager de Groupement d'Employeurs"

Commence le 09 février 2015 avec 10 candidats, elle se terminera fin février 2016

La soutenance des projets de fin de formation et la remise des diplômes aux candidats de la première session aura lieu le 20 mars à la faculté de droit de Nantes.
Plus d'informations sur le site dédié.

pour découvrir la méthode d'enseignement à distance, la chaine publique du DU MGE est à présent accessible librement.




Jeudi 06 novembre 2014 à 17h00

Salle de la Mairie de Chantenay, place de la Liberté à Nantes


L'appartenance des Groupements d'Employeurs à la sphère de l'Economie Sociale et Solidaire n'est plus à démontrer de le statut d'association ou de coopératif associé au but non lucratif propre au dispositif GE.

Les GE associatifs comme AGEPLA, de par leur rôle social renforcé l'ont bien compris.


Agepla propose cette année encore une conférence pour mieux faire appréhender les avantages du GE.

Souhaitons plein succès à AGEPLA, en espérant que cela donne des idées aux autres Groupements d'Employeurs.

 

Organisation et inscription : AGEPLA 2 bis route de Clisson, 44200 Nantes

Tél 02 28 03 07 71 mail contact@agepla.fr   site www.agepla.fr

Pour mieux connaître le mois de l'ESS, consultez le site qui lui est consacré






2èmes Rencontres Nationales des Groupements d’Employeurs Culture (27 et 28 novembre 2014, Le Havre)

En janvier 2012 avaient eu lieu à Bordeaux les 1ères Rencontres Nationales « Groupements d’employeurs et emplois culturels », co-organisées par Opale et l’Agec. Le succès de ces rencontres avait permis de prendre la mesure de l’intérêt pour cet outil encore méconnu et peu utilisé dans un secteur où les problématiques d’emploi sont structurelles.


Aujourd’hui, plusieurs éléments d’actualité (loi de sécurisation de l’emploi, renégociation des règles de l’assurance-chômage, réforme des rythmes scolaires, etc.) questionnent les employeurs et semblent encore renforcer le bien-fondé de cet outil.


Trois groupements d’employeurs culture (BcBg, Paris Mix, Mezzanine admin) en partenariat avec Opale s’associent pour organiser les 2èmes rencontres nationales, qui auront lieu au Havre en clôture du mois de l’ESS, les 27 et 28 novembre prochains.


Au programme : conférences, ateliers, échanges de pratiques et témoignages.

Plus d’informations : www.federonslesgeculture.com


Participation de la FNGE