La ministre du travail Myriam El Khomri, a signé le décret sur les aides à l'emploi accessibles aux GE. Afin d'en faire l'annonce officielle et pour assurer aux GE son soutien, elle s'est rendue en visite à Roissy le 13 décembre. Elle présente le contenu du décret et des amendements de la loi travail en faveur des GE. La FNGE a exposé son plan Excellence 2020 mis en oeuvre depuis 2014 afin de favoriser le développement des GE.  Détail de la matinée avec la ministre.



La Loi Travail apporte des dispositions favorables aux GE, parce qu’ils sont des outils de sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels sur les territoires. Ces dispositions facilitent la gestion des GE et leur permet d’accéder à de nouvelles opportunités de développement :

Faciliter la gestion des groupements d’employeurs

  • Les groupements d’employeurs pourront bénéficier des aides à l’emploi et à la formation professionnelle (Embauche PME, aides à l’apprentissage, …) dont auraient bénéficié les entreprises adhérentes si elles avaient recruté directement. Voir texte d'application : décret et arrêté du 16/12/2016. Entrée en vigueur le 19/12/2016
  • Les salariés des groupements d’employeurs mis à disposition dans leurs entreprises adhérentes ne seront plus comptés dans l’effectif du groupement d’employeurs mais désormais seulement dans celui de leurs membres. Cette mesure ne concerne cependant pas les modalités de calcul des effectifs applicables aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du code du travail institutions représentatives du personnel…).
  • Le nombre maximal d’apprentis par maître d’apprentissage (2) est clarifié et calculé au niveau de l’entreprise utilisatrice, facilitant ainsi le recrutement des apprentis par les GE pour les entreprises adhérentes.

Offrir de nouvelles opportunités de développement aux groupements d’employeurs
  • Tout type de coopérative agricole pourra désormais exercer une activité de groupement d’employeurs. Les coopératives d’utilisation du matériel agricoles (seules coopératives agricoles précédemment autorisées) n’auront plus à respecter un plafond de chiffre d’affaires dédié à cette activité
  • Les collectivités territoriales et leurs établissements publics pourront désormais adhérer à une société coopérative exerçant une activité de groupement d’employeurs. Elles pourront ainsi par exemple adhérer à des sociétés coopératives d’intérêt collectif qui exerceront notamment la fonction de groupement d’employeurs
  • Les établissements publics d’Etat pourront également adhérer s’ils le souhaitent à des groupements d’employeur.

A NOTER : des précisions sur le calcul des effectifs sont disponibles dans la boîte à outils.

Des informations contradictoires circulent, la DGEFP apprte des précisions :
L’article 89 II de la loi n°  2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels en ce qui concerne la contribution obligatoire à la formation professionnelle pour les salariés du GE mis à disposition. lire la suite
Sources : échanges du 30/01/2017 avec la DGEFP



voir la version complète de la loi travail

La formation du professeur Kerbourc'h qui a eu lieu le 6 octobre dernier, au sujet de la loi travail, est disponible en e-learning. Pus d'informations