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COLLABORATION FRANCO-BELGE





Groupements d’employeurs : Willy BORSUS rend le système plus souple


Communiqué03 11 2016du ministre belge des PME


Communiqué de presse

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C'était un projet, la loi du 5 mars 2017 l'a officialisé


Les articles 50 à 55 de la loi du 5 mars 2017, loi dite "sur le travail faisable et maniable" définit un cadre légal aux GE belges. Il ne s'agit plus aujourd'hui d'un "système expérimental". Celle-ci reprend pour l'essentiel le projet de réforme détaillé dans notre article ci dessous et comporte donc trois grandes mesures:


1° La simplification de la procédure d'autorisation


Le GE doit adresser sa demande d'autorisation au Président du comité de direction du SPF emploi, Travail et Concertation sociale en joignant son règlement d'ordre intérieur. Le ministre prend alors sa décision dans un délai de 40 jours à compté de la réception de la demande. Ce dernier n'est plus tenu de demander l'avis du Conseil National du Travail. Il peut le faire, en revanche, si les adhérents du GE ne relèvent pas de la même commission paritaire (autrement dit, s'ils relèvent de secteurs d'activité différents). Alors, le Conseil National du Travail rend son avis sous 60 jours.


L'autorisation accordée est à durée indéterminée, même si le ministre peut mettre fin à son autorisation en cas de non respect des obligations fixées dans l'autorisation ou les obligations légales et/ou réglementaires.


De plus, le GE doit fournir chaque année un rapport d'activités au Président du SPF emploi, Travail et Concertation sociale.


2° La fixation d'un seuil maximal d'occupation de travailleurs


Le GE ne peut avoir plus de 50 salariés (temps plein ou temps partiel). Un arrêté royal peut, après avis du Conseil National du Travail, augmenter ce seuil. Si le GE dépasse le seuil, l'autorisation ministérielle prend fin dans les 3 mois à compté de ce dépassement.


3° La détermination de l'organe paritaire


Les règles permettant de déterminer l'organe paritaire (commission ou sous commission paritaire - employés - ouvriers) auquel appartient le GE ont été clarifiées afin de déterminer les conditions de travail applicables aux salariés du GE. C'est le ministre de l'emploi qui le désigne.


- Si les GE appartiennent tous au même organe paritaire, le ministre ne peut que désigner celui-ci.

- Si les GE n'appartiennent pas au même organe paritaire :

  • Le GE propose dans sa demande le rattachement à un organe paritaire parmi ceux dont relèvent ses adhérents.
  • Le ministre peut demander l'avis du Conseil National du Travail
  • Le ministre détermine l'organe paritaire en fonction du dossier selon un des critères suivants :
+ L'organe paritaire d'un ou plusieurs adhérents du GE avec le plus d'heures de mise à disposition
+ L'organe paritaire d'un ou plusieurs membres avec le plus grand volume d'emploi des salariés permanents

NB : Les autorisations ministérielles données avant l'entrée en vigueur de la loi continueront de produire leurs effets après la loi.

Entrée en vigueur : 1er février 2017





La réforme des Groupements d'Employeurs est passée au Conseil des Ministres le 28 octobre 2016, deux mois après les journées d'études franco-belges des 23 et 24 août à Nantes.

Après deux mois de négociation, le compromis suivant a été obtenu :
l'exercice des GE occupant moins de 50 travailleurs a pu être facilité.
Après validation du Conseil des Ministres, l'avis du Conseil National du Travail et du Conseil d'Etat seront demandés.
Ce projet de loi, devrait être intégré dans la loi "travail" belge, qui sera votée au parlement juste avant les vacances de fin d'année.

  • l'autorisation est dorénavant à durée indéterminée pour les Groupements d'employeurs (GE) de moins de 50 travailleurs
  • la consultation du Conseil National du Travail n'est plus nécessaire pour les Groupements d'Employeurs mono-sectoriels
  • la procédure d'autorisation est limitée à 40 jours pour les Groupements d'employeurs mono-sectoriels (au lieu de 100 jours actuellement)
  • Les conditions de travail, en ce compris le barème salarial, seront fixées par la commission paritaire de référence(CP).
  • Pour les GE mono-sectoriels, c’est la CP du secteur qui s’applique.
  • Pour les GE multi-sectoriels, c’est le Ministre de l'Emploi qui détermine la CP sur base de critères objectifs fixés dans la loi. La loi actuelle prévoyait que pour les GE multi-sectoriels, les conditions de rémunérations devaient être fixées par une Convention collective de travail (CCT).
  • Or cette CCT n’ayant jamais été conclue, les conditions étaient floues. C’est désormais clarifié.
  • Le Ministre peut autoriser les Groupements d'Employeurs de plus de 50 travailleurs à poursuivre leurs activités. Dans ce cas uniquement, il peut imposer l'intervention d'un organisateur externe.

"Ce résultat est également le fruit de votre apport, riche en analyses et en témoignages. Vous y avez contribué. Merci pour cette belle expérience de collaboration internationale. " Cabinet du Ministre Willy BORSUS - Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale

L'Echo du 28 octobre 2016